Prescription du droit de reprise de l’administration fiscale
Actualité fiscale Prescription du droit de reprise de l’administration fiscale Etude sur les modalités d’interruption de la prescription du droit de reprise de l’administration fiscale, ainsi que sur les délais ouverts à celle-ci pour procéder à des redressements concernant les différents impôts. Commentaire par Jean-Luc PIERRE : JurisClasseur Fiscal, fascicule 9180, juin 2025, LexisNexis
Assujettissement à l’IS d’une société étrangère au titre de la détention d’un immeuble en France
Actualité fiscale Assujettissement à l’impôt sur les sociétés d’une société étrangère au titre de la détention d’un immeuble en France Pour une société étrangère ou une autre personne morale de droit étranger qui détient un immeuble en France, le principe général est celui de l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés. Ce principe n’est susceptible de […]
Option d’une entreprise pour un régime d’imposition atténuée
Actualité fiscale Option d’une entreprise pour un régime d’imposition atténuée L’entreprise qui n’a pas demandé, lors de la souscription de sa déclaration de résultats, le bénéfice d’un régime d’imposition atténuée auquel elle est par ailleurs éligible, peut corriger cette omission dans le délai général de réclamation. Il n’en va autrement que si la loi a […]
Qualification de revenu distribué pour la somme inscrite dans un compte collectif d’associés
Actualité fiscale Qualification de revenu distribué pour la somme inscrite dans un compte collectif d’associés Des dividendes inscrits au 31 décembre d’une année à un compte collectif de « dividendes à payer » d’une société doivent être rattachés au revenu imposable pour cette année d’un associé de celle-ci, dès lors que ledit associé est considéré comme le […]
Nouvelles règles pour l’évaluation des avantages en nature véhicule
Actualité droit social – cotisations sociales Arrêté du 25 février 2025 : nouvelles règles pour l’évaluation des avantages en nature véhicule L’arrêté du 25 février 2025 revoit l’évaluation de l’avantage en nature véhicule à la hausse pour les véhicules thermiques tandis que les véhicules électriques et hybrides rechargeables bénéficient d’un traitement de faveur.Ne sont concernés […]
Assujettissement à l’IS d’une EURL (associé personne physique)
Actualité fiscale L’appréciation par la jurisprudence des conditions de forme pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés d’une SARL ayant un associé unique personne physique. Commentaire par Jean-Luc PIERRE : Droit des sociétés, avr. 2025, comm. 49, LexisNexis.
Loi de finances pour 2025 : incidences sur les opérations des entreprises et des associés de sociétés
Actualité fiscale Loi de finances pour 2025 Incidences sur les opérations des entreprises et des associés des sociétés : commentaire par Jean-Luc Pierre : Droit des sociétés, avr. 2025, étude 4, LexisNexis
Remise en cause, dans le cadre de la procédure de répression des abus de droit, du régime fiscal d’une plus-value de cession de droits sociaux
Actualité fiscale Remise en cause, dans le cadre de la procédure de répression des abus de droit, du régime fiscal d’une plus-value de cession de droits sociaux CE, 9e et 10e ch., 29 nov. 2024, n° 470958, B. A. : Lebon T., Commentaire Jean-Luc PIERRERevue Droit des Sociétés, n°3 du 1 mars 2025 Solution – La […]
Requet Chabanel accompagne le Groupe Elydan dans son développement à l’international
Deals – Fusions & Acquisitions – International Requet Chabanel accompagne le groupe Elydan dans son développement à l’international dans le cadre de l’acquisition de la société Finlandaise Flextra et de la société Suédoise HeatUp Lyon, le 13 mars 2025, Le groupe Elydan, fabricant de systèmes de distribution et de gestion des fluides présent dans 50 […]
