L’appréciation par la jurisprudence des conditions de forme pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés d’une SARL ayant un associé unique personne physique.
Commentaire par Jean-Luc PIERRE : Droit des sociétés, avr. 2025, comm. 49, LexisNexis.
Partager sur :
Notre cabinet indépendant d’avocats d’affaires est présent à Lyon et Paris.
Il offre une expertise et un savoir-faire reconnus de conseil et d’assistance en matière de droit des sociétés, droit fiscal, droit social, droit des contrats, concurrence et propriété intellectuelle.
Il intervient en matière de contentieux fiscal, social et des affaires ainsi que dans les procédures de règlement amiable des litiges et d’arbitrages.
© Cabinet Requet Chabanel
12 rue de la République – 69289 Lyon cedex 02
Tél : +33 (0) 4.72.10.22.90
Fax : +33 (0) 4.72.10.22.92
49 boulevard de Courcelles 75008 Paris
Tel :+33 (0) 1.44.29.23.23
Fax : +33 (0) 1.42.27.90.85
conseil@requetchabanel.com
© Cabinet Requet Chabanel – Site réalisé par Novius
