Coexploitation d’une entreprise et société de fait
Actualité fiscale Coexploitation d’une entreprise et société de fait Une société de fait ne peut être identifiée, dans l’exploitation d’une entreprise indivise, en l’absence de participation de chaque copropriétaire à la gestion de celle-ci. La jurisprudence du Conseil d’Etat procède à une appréciation rigoureuse de la condition de participation de chaque copropriétaire indivis. Commentaire par […]
Revenus de trusts étrangers revenant à des personnes ayant leur domicile en France
Actualité fiscale Revenus de trusts étrangers revenant à des personnes ayant leur domicile en France Analyse des critères qu’il convient de prendre en considération pour déterminer si un trust de droit étranger doit être qualifié de trust discrétionnaire et irrévocable au regard de la législation fiscale française. Commentaire par Jean-Luc PIERRE : Droit des sociétés, […]
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 Augmentation de la CSG : revenus concernés et entrée en vigueur
Actualité fiscale Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 Augmentation de la CSG : revenus concernés et entrée en vigueur L’article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit une hausse de la CSG de 1,4 %. En conséquence : Certains revenus du patrimoine et produits de placement limitativement énumérés sont épargnés […]
Gains tirés du rachat de titres de sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés : régime d’imposition applicable
Actualité fiscale Gains tirés du rachat de titres de sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés : régime d’imposition applicable Mettant un terme aux hésitations qui étaient apparues, le Conseil d’Etat a jugé dans une décision du 15 octobre 2025 que le régime d’imposition devant être retenu pour les associés d’une société assujettie à l’impôt sur […]
Valorisation de droits sociaux non cotés sur un marché réglementé
Actualité fiscale Valorisation de droits sociaux non cotés sur un marché réglementé Dans une affaire relative à la valorisation de parts de SCI, la Cour de cassation reconnaît le bien-fondé de décotes au titre de la non-liquidité des actifs et de celle des titres. Il n’en est en revanche pas de même pour une décote […]
Crédits d’impôt en faveur de la recherche et de l’innovation des entreprises
Actualité fiscale Crédits d’impôt en faveur de la recherche et de l’innovation des entreprises Crédit d’impôt recherche, crédit d’impôt innovation, crédit d’impôt collection, crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative : champ d’application, dépenses éligibles, mise en œuvre et contrôle. Commentaire par Jean-Luc PIERRE : JurisClasseur Fiscal, fascicules 2711, 2712, 2713, 2714 et 2715, LexisNexis, […]
Convention de management fees portant sur des prestations de direction de société
Actualité fiscale Convention de management fees portant sur des prestations de direction de société Si la fourniture de prestations de direction par une société mère à sa filiale est possible, sa mise en œuvre, pour justifier la déductibilité d’une rémunération indirecte de la fonction de dirigeant, requiert qu’il puisse être établi de façon précise l’accomplissement […]
PME : conditions d’application du taux réduit d’impôt sur les sociétés
Actualité fiscale PME : conditions d’application du taux réduit d’impôt sur les sociétés S’appuyant sur le droit européen, le Conseil d’Etat s’attache au critère d’indépendance des sociétés pour circonscrire la portée du bénéfice du taux réduit d’impôt sur les sociétés applicable aux PME. Commentaire par Jean-Luc PIERRE : Droit des sociétés, juillet 2025, comm. 76, LexisNexis
Holding animatrice – Co-animation de filiales
Actualité fiscale Holding animatrice – Co-animation de filiales Analyse des conditions posées par la jurisprudence pour retenir la qualification fiscale de holding animatrice de groupe, dans la situation d’une co-animation de sociétés filiales. Commentaire par Jean-Luc PIERRE : Droit des sociétés, juin 2025, comm. 67, LexisNexis
Prescription du droit de reprise de l’administration fiscale
Actualité fiscale Prescription du droit de reprise de l’administration fiscale Etude sur les modalités d’interruption de la prescription du droit de reprise de l’administration fiscale, ainsi que sur les délais ouverts à celle-ci pour procéder à des redressements concernant les différents impôts. Commentaire par Jean-Luc PIERRE : JurisClasseur Fiscal, fascicule 9180, juin 2025, LexisNexis
Assujettissement à l’IS d’une société étrangère au titre de la détention d’un immeuble en France
Actualité fiscale Assujettissement à l’impôt sur les sociétés d’une société étrangère au titre de la détention d’un immeuble en France Pour une société étrangère ou une autre personne morale de droit étranger qui détient un immeuble en France, le principe général est celui de l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés. Ce principe n’est susceptible de […]
Option d’une entreprise pour un régime d’imposition atténuée
Actualité fiscale Option d’une entreprise pour un régime d’imposition atténuée L’entreprise qui n’a pas demandé, lors de la souscription de sa déclaration de résultats, le bénéfice d’un régime d’imposition atténuée auquel elle est par ailleurs éligible, peut corriger cette omission dans le délai général de réclamation. Il n’en va autrement que si la loi a […]