Des dividendes inscrits au 31 décembre d’une année à un compte collectif de « dividendes à payer » d’une société doivent être rattachés au revenu imposable pour cette année d’un associé de celle-ci, dès lors que ledit associé est considéré comme le maître de l’affaire.
Commentaire par Jean-Luc PIERRE : Droit des sociétés, mai 2025, comm. 58, LexisNexis
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