S’appuyant sur le droit européen, le Conseil d’Etat s’attache au critère d’indépendance des sociétés pour circonscrire la portée du bénéfice du taux réduit d’impôt sur les sociétés applicable aux PME.
Commentaire par Jean-Luc PIERRE : Droit des sociétés, juillet 2025, comm. 76, LexisNexis
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