![](https://www.requetchabanel.com/wp-content/uploads/2024/01/Nouvelle-procedure-a-respecter-par-les-employeurs-1.jpg)
![](https://www.requetchabanel.com/wp-content/uploads/2024/01/Nouvelle-procedure-a-respecter-par-les-employeurs-2-scaled.jpg)
les périodes de maladie doivent générer des congés payés. Loi du 22 avril 2024.
7 May 2024
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Champ d'application - Assujettissement d'une société étrangère à l'impôt sur les sociétés au titre de licences de marques à des sociétés françaises - Commentaire par Jean-Luc Pierre
9 November 2023
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