Champ d’application – Assujettissement d’une société étrangère à l’impôt sur les sociétés au titre de licences de marques à des sociétés françaises – Commentaire par Jean-Luc Pierre

Notre cabinet indépendant d’avocats d’affaires est présent à Lyon et Paris.
Il offre une expertise et un savoir-faire reconnus de conseil et d’assistance en matière de droit des sociétés, droit fiscal, droit social, droit des contrats, concurrence et propriété intellectuelle.
Il intervient en matière de contentieux fiscal, social et des affaires ainsi que dans les procédures de règlement amiable des litiges et d’arbitrages.