Actualité fiscale
Information d’une société membre d’un groupe fiscal sur le montant d’un rehaussement d’imposition opéré par l’administration
Si l’article L. 48 du Livre des procédures fiscales dispose que, lorsqu’à la suite de la vérification de comptabilité d’une société l’administration notifie un rehaussement d’imposition à ladite société, il lui est fait obligation de communiquer à celle-ci le montant des droits et pénalités afférents à ce rehaussement, le Conseil d’Etat neutralise la portée de ce dispositif dans la situation où la société fait partie d’un groupe fiscal (intégration fiscale). Le Conseil d’Etat considère que les informations communiquées à la société tête de groupe sur le fondement d’un autre dispositif du droit fiscal (LPF, art. R.* 256-1) ont alors un caractère suffisant.
Commentaire par Jean-Luc PIERRE : La Semaine Juridique – Entreprise et affaires, 16 avr. 2026, LexisNexis