Actualité fiscale
Distribution massive de dividendes par une société filiale et risque d’abus de droit fiscal
La distribution massive à une société mère de dividendes par une société qui vient d’être acquise est susceptible de caractériser un abus de droit fiscal. Tel n’est toutefois pas le cas lorsque l’opération de distribution s’inscrit dans le cadre de la réorganisation d’un groupe.
Commentaire par Jean-Luc PIERRE : Droit des sociétés, n° 6 du 01 juin 2026, LexisNexis