Plus-value sur cession de titres réalisées en 2017
L’augmentation rétroactive de la csg (+1,7%) est contestable
Nous nous tenons à votre disposition pour vous assister dans vos réclamations.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a augmenté de 1,7% le taux de la CSG exigible à compter du 1er janvier 2017.
Cette hausse touche, notamment, les plus-values de cession de titres réalisées en 2017, déclarées et imposées en 2018.
Certes, le Conseil constitutionnel considère que les dispositions fiscales qui modifient en fin d’année les règles applicables aux revenus perçus au titre de l’année en cours ne sont pas rétroactives, le fait générateur de l’impôt se situant, en principe, au 31 décembre de l’année d’imposition. La rétroactivité est donc juridiquement inexistante et le durcissement des règles fiscales incontestable pour ce motif.
Mais, le Conseil d’Etat a affirmé à plusieurs reprises que le fait générateur d’une plus-value correspond à la date à laquelle est intervenue la cession. Par conséquent, pour ce type de revenus, la hausse de la CSG est rétroactive. Cette rétroactivité, n’étant justifiée par aucun motif d’intérêt général, est contestable sur le fondement de la garantie des droits prévue à l’article 16 de la Déclaration de 1789.
Nous nous tenons à la disposition de nos clients concernés pour procéder, dès réception de leur avis d’imposition, au dépôt d’une réclamation visant à obtenir le dégrèvement partiel (à hauteur de 1,7%) de la CSG qu’ils ont subie sur leurs plus-values de cession de titres réalisées en 2017.