Actualité fiscale
Crédit d’impôt recherche : articulation entre procédure de remboursement différé et procédure de remboursement immédiat pour les entreprises éligibles à cette dernière
Si les entreprises qui relèvent de la catégorie des PME au regard du droit européen bénéficient d’un droit au remboursement immédiat du crédit d’impôt recherche qu’elles ont déterminé au titre d’une année et qu’elles n’ont pu imputer sur l’impôt afférent à l’exercice de rattachement, celles-ci ne sont toutefois pas exclues par principe du régime d’imputation de droit commun. Ceci leur permet de sauvegarder le bénéfice du crédit d’impôt lorsqu’elles n’ont pas respecté le délai fixé pour l’obtention de la restitution immédiate.
Commentaire par Jean-Luc PIERRE : Droit fiscal n° 31-35, 30 juillet 2026, comm. 279, LexisNexis