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Ordonnance n°2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés

2017-05-16

Ordonnance n°2017-747 du 4 mai 2017

Suite à la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite loi « SAPIN 2 », le gouvernement a pris une ordonnance portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés, le 4 mai 2017.> Un associé de SARL détenant 5 % des parts sociales peut faire inscrire un point à l’ordre du jour. Les assemblées générales de SA peuvent, si les statuts le prévoient, se tenir par visioconférence. Les conventions entre l’associé de la SASU et la société ne donnent plus lieu à l’établissement d’un rapport du commissaire aux comptes. L’unanimité n’est plus requise pour l’adoption ou la modification des clauses d’agrément dans les SAS.

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