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Transmission universelle du patrimoine : la question des contrats intuitu personae

2018-02-15

Maintien des contrats après une transmission universelle du patrimoine

Dès lors qu’un contractant n’a pas fait de la personne de son cocontractant la condition de son propre engagement, le contrat est maintenu sans son consentement après la transmission universelle du patrimoine de ce dernier.

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