Cabinet d’avocats
spécialisé
en droit des sociétés,
droit fiscal & droit social

Bienvenue

Fort d'une équipe pluridisciplinaire, le cabinet REQUET CHABANEL allie professionnalisme, expérience et savoir-faire afin de répondre aux attentes des entreprises et de leurs dirigeants.

Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme : registre des bénéficiaires effectifs

2017-07-25

D. n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs

Le décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 met en place un registre des « bénéficiaires effectifs » des opérations soupçonnées de participer au blanchiment des capitaux ou au financement du terrorisme.

Lire +