Actualité fiscale
Remise en cause, dans le cadre de la procédure de répression des abus de droit, du régime fiscal d’une plus-value de cession de droits sociaux
CE, 9e et 10e ch., 29 nov. 2024, n° 470958, B. A. : Lebon T., Commentaire Jean-Luc PIERRE
Revue Droit des Sociétés, n°3 du 1 mars 2025
Solution – La cession par un associé majoritaire des titres d’une société devenue inactive suivie de l’absorption de celle-ci par une autre société n’est pas, par elle-même, de nature à justifier l’imposition, dans le cadre de la procédure de répression des abus de droit, de cet associé au titre du boni de liquidation de la société cédée.
Impact. – Par sa décision du 29 novembre 2024, le Conseil d’État, s’il écarte la possibilité de taxation d’un boni de liquidation au niveau de l’associé qui a cédé ses titres, n’exclut pas une remise en cause d’un régime de faveur qui aura pu lui être initialement appliqué pour l’imposition de la plus-value de cession.
