Actualité fiscale
Prise en compte de la dépréciation d’un fonds de commerce au plan fiscal
La perte de valeur d’un fonds de commerce précédemment acquis par une entreprise ne peut être constatée par une provision fiscalement déductible qu’à condition que la valeur actuelle de celui-ci, correspondant au plus élevé des deux termes suivants – valeur vénale et valeur d’usage – soit notablement inférieure au coût historique de celui-ci.
Commentaire par Jean-Luc PIERRE : Droit des sociétés, mars 2026, comm. 30, LexisNexis