Prescription du droit de reprise de l’administration fiscale

Actualité fiscale

Prescription du droit de reprise de l’administration fiscale

Etude sur les modalités d’interruption de la prescription du droit de reprise de l’administration fiscale, ainsi que sur les délais ouverts à celle-ci pour procéder à des redressements concernant les différents impôts.

Commentaire par Jean-Luc PIERRE : JurisClasseur Fiscal, fascicule 9180, juin 2025, LexisNexis

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