Actualité fiscale
Option d’une entreprise pour un régime d’imposition atténuée
L’entreprise qui n’a pas demandé, lors de la souscription de sa déclaration de résultats, le bénéfice d’un régime d’imposition atténuée auquel elle est par ailleurs éligible, peut corriger cette omission dans le délai général de réclamation.
Il n’en va autrement que si la loi a prévu qu’une telle omission ne peut donner lieu à rectification, ou qu’elle le peut mais dans un délai plus court que le délai de réclamation contentieuse.
Commentaire par Jean-Luc PIERRE : Droit des sociétés, mai 2025, comm. 59, LexisNexis
