Focus sur certaines mesures de la loi de finances pour 2021

Focus sur certaines mesures de la loi de finances pour 2021
Non-imposition immédiate des réévaluations libres d’actifs
Il est prévu, sur option, la non-imposition immédiate de la première réévaluation libre d’actifs effectuée par les entreprises lorsqu’elle porte sur l’ensemble des immobilisations corporelles et financières, à l’exception des immobilisations incorporelles ainsi que les stocks et valeurs mobilières de placement. Cette réévaluation libre doit être effectuée au cours d’un exercice clos entre le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2022. Conséquences fiscales de cette option :
      • En présence d’une immobilisation non amortissable, le régime du sursis d’imposition de la plus-value de réévaluation sera appliqué jusqu’à la cession de l’actif ;
      • En présence d’une immobilisation amortissable, la plus-value de réévaluation sera étalée sur une période de 15 ans pour les constructions et 5 ans pour les autres immobilisations amortissables. A chaque exercice, une réintégration à part égale devra être effectuée dans le résultat fiscal pendant toute la période de l’étalement.
Etalement de la plus-value réalisée dans le cadre d’opérations de lease-back

Une entreprise qui cède un immeuble à une société de crédit-bail dont elle retrouve immédiatement la jouissance en vertu d’un contrat de crédit-bail, peut opter pour le régime d’étalement linéaire de la plus-value imposable sur la durée du contrat, dans la limite de 15 ans.

Les immeubles doivent être affectés par le crédit-preneur à son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Les immeubles de placement ou de gestion de patrimoine sont exclus.

La cession d’immeubles doit avoir été réalisée entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2023 dès lors qu’un accord de financement a été accepté par le crédit-preneur à compter du 28 septembre 2020 et au plus tard le 31 décembre 2022.

Baisse des impôts locaux en faveur des entreprises
Il est prévu une réduction du poids des impôts locaux des entreprises.
      • A compter des impositions dues au titre de 2021, le taux d’imposition de la CVAE est réduit de moitié pour toutes les entreprises (à titre d’illustration, le taux de 1,5 % – pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros – est abaissé à 0,75 %. Parallèlement, le taux de plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée de l’entreprise a été abaissé de 3% à 2 % de la valeur ajoutée ;
      • Sous condition d’une délibération de la collectivité locale concernée, les contribuables peuvent, sur demande, être exonérés de CET pendant 3 ans en cas de création ou d’extension d’établissements ;
      • La valeur locative brute des établissements industriels (évaluée selon la méthode comptable), servant de base de calcul pour la CFE et la taxe foncière sur les propriétés bâties, est réduite de moitié.
     
Activité partielle : Quels taux appliquer en 2021 ? MEILLEURS VOEUX 2021
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