Actualité fiscale
Assujettissement à l’impôt sur les sociétés d’une société étrangère au titre de la détention d’un immeuble en France
Pour une société étrangère ou une autre personne morale de droit étranger qui détient un immeuble en France, le principe général est celui de l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés.
Ce principe n’est susceptible de supporter une exception que dans certains cas où l’immeuble n’est pas productif de revenus.
Commentaire par Jean-Luc PIERRE : Ingénierie patrimoniale, 2-2025, p. 69
