Actualité fiscale
Compétence de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires
Les dispositions de l’article L. 59 A, II, second alinéa, du Livre des procédures fiscales qui permettent à la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires d’émettre un avis sur le principe et le montant des amortissements et des provisions, donnent compétence à celle-ci, s’agissant des questions de droit, pour se prononcer sur la qualification juridique des faits mais non sur la portée d’une règle de droit. Ainsi, alors que la commission est compétente pour émettre un avis en présence de désaccords relatifs à la durée d’utilisation d’une immobilisation et au taux d’amortissement de celle-ci, elle ne l’est pas en revanche pour les désaccords afférents à la portée d’une règle de droit en matière de détermination de la base imposable.
Commentaire par Jean-Luc PIERRE : Revue de droit fiscal 2026, n° 43, comm. 336