Actualité fiscale
Coexploitation d’une entreprise et société de fait
Une société de fait ne peut être identifiée, dans l’exploitation d’une entreprise indivise, en l’absence de participation de chaque copropriétaire à la gestion de celle-ci. La jurisprudence du Conseil d’Etat procède à une appréciation rigoureuse de la condition de participation de chaque copropriétaire indivis.
Commentaire par Jean-Luc PIERRE : Revue de droit fiscal 5 février 2026, comm. 32, LexisNexis.