Actualité fiscale
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 Augmentation de la CSG : revenus concernés et entrée en vigueur
L’article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit une hausse de la CSG de 1,4 %.
En conséquence :
- Le taux de la CSG applicable à l’ensemble des revenus du capital soumis aux prélèvements sociaux (revenus du patrimoine et produits de placement) est porté de 9,2 % à 10,6 %. En revanche, la fraction de la CSG déductible (en cas d’option pour l’imposition au barème progressif) reste fixée à 6,8 %.
- Le taux global des prélèvements sociaux s’élève ainsi désormais à 18,6 % (à la place du taux de 17,2 %).
- Cette hausse fait grimper le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % à 31,4 % (soit 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu + 18,6 % au titre des prélèvements sociaux).
Certains revenus du patrimoine et produits de placement limitativement énumérés sont épargnés et relèvent toujours du taux de CSG de 9,2 % et du taux global de 17,2 % :
- Les revenus fonciers ;
- Les plus-values immobilières ;
- Les produits des contrats d’assurance-vie et des autres contrats (ou bons) de capitalisation ;
- Les plus-values de cession de biens meubles ;
- Les produits des CEL, des PEL et des PEP.
L’augmentation de la CSG s’applique :
- à compter du 1er janvier 2025 pour les revenus du patrimoine, soit notamment pour les plus-values de cession de valeurs mobilières et revenus de LMNP. Ainsi, cette hausse concerne les cessions de titres réalisées au cours de l’année 2025. Pour les redevables de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), le taux d’imposition peut monter jusqu’à 38,6 % (soit 20 % au titre de l’impôt sur le revenu / CEHR / CDHR + 18,6 % au titre des prélèvements sociaux). Par exception, pour les plus-values d’apport placées en report sous le régime de l’article 150-0 B ter du CGI, le taux applicable est celui en vigueur l’année de leur réalisation.
- à compter du 1er janvier 2026 pour les produits de placement, soit notamment les dividendes et autres revenus de capitaux mobiliers (pour ceux qui n’échappent pas à la hausse de CSG). Par exception, ne sont pas concernés certains revenus pour lesquels la règle des taux historiques a été maintenue par les lois de financement de la sécurité sociale pour 2018 et pour 2021.
Commentaire par Clara MEUNIER et Anne-Charlotte BAUDINO