Actualité fiscale
Gains tirés du rachat de titres de sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés : régime d’imposition applicable
Mettant un terme aux hésitations qui étaient apparues, le Conseil d’Etat a jugé dans une décision du 15 octobre 2025 que le régime d’imposition devant être retenu pour les associés d’une société assujettie à l’impôt sur les sociétés, en présence d’une opération de rachat de titres suivie de leur annulation, est celui des plus-values de cession de droits sociaux. Le régime d’imposition des revenus distribués doit ainsi dans tous les cas être écarté.
Commentaire par Jean-Luc PIERRE