Actualité fiscale
Valorisation de droits sociaux non cotés sur un marché réglementé
Dans une affaire relative à la valorisation de parts de SCI, la Cour de cassation reconnaît le bien-fondé de décotes au titre de la non-liquidité des actifs et de celle des titres. Il n’en est en revanche pas de même pour une décote afférente à la situation de location des biens immobiliers détenus par la société ainsi que pour une décote au titre d’une « indivision de fait ».
Commentaire par Jean-Luc PIERRE : Droit des sociétés, novembre 2025, comm. 112, LexisNexis