Actualité fiscale
Convention de management fees portant sur des prestations de direction de société
Si la fourniture de prestations de direction par une société mère à sa filiale est possible, sa mise en œuvre, pour justifier la déductibilité d’une rémunération indirecte de la fonction de dirigeant, requiert qu’il puisse être établi de façon précise l’accomplissement des prestations concernées.
Elle est également subordonnée au respect du formalisme juridique.
Commentaire par Jean-Luc PIERRE : Revue de droit fiscal, 18 septembre 2025, comm. 285, LexisNexis
