Actualité droit social – cotisations sociales
Arrêté du 25 février 2025 : nouvelles règles pour l’évaluation des avantages en nature véhicule
L’arrêté du 25 février 2025 revoit l’évaluation de l’avantage en nature véhicule à la hausse pour les véhicules thermiques tandis que les véhicules électriques et hybrides rechargeables bénéficient d’un traitement de faveur.
Ne sont concernés que les véhicules mis à disposition à compter du 1er février 2025.
Le département Droit Social du Cabinet Requet Chabanel vous accompagne dans les domaines du conseil et du contentieux en droit social et en droit de la sécurité sociale.