Contrats et réglementation
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Contrats et réglementation

Le département droit des contrats accompagne les entreprises dans la négociation et la mise au point de tous types de contrats ainsi que pour toutes questions relevant de l'application de la réglementation économique, française, européenne ou internationale.

  • Conventions de louage : baux commerciaux et civils, location-gérance, et tous types de bail
  • Droit de la concurrence : abus de position dominante, de dépendance économique, ententes illicites
  • Droit de la distribution : concession, franchise, agence commerciale
  • Droit de la consommation : démarchage, vente à distance et sur internet, abus de faiblesse, publicité mensongère
  • Coopération commerciale : règlementation et accords de sous-traitance, groupement d'entreprises, prestation de services
  • Pratiques commerciales : pratiques discriminatoires, règlementation des prix et des conditions de vente, mentions obligatoires sur les documents commerciaux et factures
  • Propriété intellectuelle 
    - Propriété industrielle : rédaction d'actes de cessions ou de licences, brevets ou de marques et noms de domaines
    - Droits d'auteur : règlementation des droits d'auteur, rédaction de contrats
    - Droit de l'informatique : protection des logiciels et des données, contrats informatiques, protection des données nominatives, loi informatique et libertés, droit de l'internet
  • Règlement amiable des litiges : conciliation, médiation, procédure participative, transaction,
  • Procédure d'arbitrage​

Les avocats spécialisés en Contrats et réglementation