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Actualités

16.05.2017

Ordonnance n°2017-747 du 4 mai 2017

L’article 2 de l’Ordonnance modifie l’article L. 223-27 du Code de commerce pour permettre aux associés de SARL, détenant 1/20e des parts sociales (5%), de faire inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée des points ou projets de résolution.

Il n’y a donc maintenant, sur ce point, plus de différence entre les associés de SARL et les actionnaires de SA.

Cette décision fait suite au rapport Ease of Doing Business 2016, établit par la Banque mondiale qui considérait que le régime juridique des SARL, qui ne permettait pas l’inscription par un ou des associés de points à l’ordre du jour de l’assemblée, contrairement à ce qui était prévue dans les SA (L. 225-105 C. Com), réduisait l’attractivité de la France pour les investisseurs.

L’article 3 crée un article L. 225-103-1 permettant aux SA dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé de prévoir dans leurs statuts que les assemblées générales se tiendront exclusivement par visioconférence ou conférence téléphonique.

Le but d’un tel dispositif, outre d’adapter la tenue des assemblées générales aux dernières évolutions technologiques, est de faciliter la participation des actionnaires aux assemblées, notamment en leur évitant des déplacements coûteux.

L’article L. 225-103-1 prévoit in fine que pour chaque assemblée générale, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social peuvent s’opposer à ce que soit recouru exclusivement aux modalités de participation à l’assemblée par visioconférence ou par conférence téléphonique.

L’article 4 complète l’article L. 227-10 pour que les conventions intervenues entre la société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) et son associé unique ou la société le contrôlant, si l’associé unique est une société, bénéficient de la procédure dérogatoire propre aux SASU. Ces conventions ne donnent plus lieu à l’établissement d’un rapport du commissaire aux comptes, mais d’une simple mention au registre des décisions de l’associé unique.

Le droit applicable aux SASU est ainsi unifié et le formalisme inutilement lourd supprimé.

L’article 5 modifie l’article L. 227-19 afin de soustraire, dans les SAS, à la règle de l’unanimité du vote des associés l’adoption et la modification des clauses exigeant l’agrément préalable de la société dans le cas d’une cession d’actions.

Cette règle allait contre la liberté statutaire, élément essentiels du régime de la SAS.

Toutefois, si l’unanimité n’est plus obligatoire, elle pourra toujours être imposée par les statuts

 (Voir le Rapport au Président de la République présentant l’Ordonnance.)

04.04.2019

Requet Chabanel conseille Mob Mondelin sur l'acquisition de l'activité Leborgne à Fiskars Group

Le cabinet Requet Chabanel conseille Mob Mondelin sur l'acquisition de l'activité Leborgne à Fiskars Group

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08.02.2019

Le cabinet REQUET CHABANEL a accompagné Philippe ILLIANO et l’équipe de managers du Groupe SPIFIN.

Le cabinet REQUET CHABANEL a accompagné Philippe ILLIANO et l’équipe de managers du Groupe SPIFIN dans l’opération de MBI conduite par Victor-Emmanuel VIEILLY

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Département Droit Social

23.01.2019

Petit déjeuner du 8 février 2019 – Loi Avenir Professionnel

Petit déjeuner du 8 février 2019 organisé par le département Social

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Département Droit Social

23.11.2018

Petit déjeuner du 7 décembre 2018 – Loi Avenir Professionnel

Petit déjeuner du 7 décembre 2018 organisé par le département Social

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Département Droit Fiscal

12.10.2018

DEPECHE FISCALE

PLUS-VALUE SUR CESSION DE TITRES REALISEES EN 2017 L’AUGMENTATION RETROACTIVE DE LA CSG (+1,7%) EST CONTESTABLE Nous nous tenons à votre disposition pour vous assister dans vos réclamations.

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Département Droit Social

21.09.2018

Petit déjeuner d'actualités sociales

Petit déjeuner organisé par le département Droit Social

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REQUET CHABANEL, conseil du Groupe RYB

10.04.2018

REQUET CHABANEL, conseil du Groupe RYB

REQUET CHABANEL, conseil du Groupe RYB dans le cadre du financement et de l'acquisition de la filiale française de POLYPIPE GROUP PLC

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Transmission universelle du patrimoine : la question des contrats intuitu personae

01.03.2018

Maintien des contrats après une transmission universelle du patrimoine

Dès lors qu’un contractant n’a pas fait de la personne de son cocontractant la condition de son propre engagement, le contrat est maintenu sans son consentement après la transmission universelle du patrimoine de ce dernier.

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SCI : un abus de minorité n’est pas susceptible d’entraîner la validité d’une résolution adoptée à une majorité insuffisante (Cass 3ème civ. 21 décembre 2017 : N° de pourvoi: 15-25627)

28.02.2018

un abus de minorité ne peut entrainer la validité d’une résolution votée à une majorité insuffisante

En l’absence de désignation régulière d’un représentant d’une indivision de parts sociales, la délibération votée en assemblée générale à une majorité insuffisante est nulle.

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Conditions de rupture ou de non-renouvellement de crédits bancaires à une entreprise

27.10.2017

Conditions de rupture ou de non-renouvellement de crédits bancaires à une entreprise

La rupture ou le non-renouvellement de crédits bancaires ne constitue pas une rupture d’une relation commerciale établie

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Département Droit Social

12.09.2017

Petit déjeuner d'information sur les ordonnances MACRON

Petit déjeuner organisé par le département droit social.

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Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme : registre des bénéficiaires effectifs

25.07.2017

D. n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs

Le décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 met en place un registre des « bénéficiaires effectifs » des opérations soupçonnées de participer au blanchiment des capitaux ou au financement du terrorisme.

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Illicéité des clauses portant atteinte à la libre révocabilité de l’administrateur d’une société anonyme (Cass.com.26 avril 2017)

25.07.2017

Clauses portant atteinte à la libre révocabilité de l’administrateur d’une société anonyme

La Chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle qu’est illicite toute stipulation ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à la libre révocabilité de l’administrateur d’une société anonyme même si elle est incluse dans un pacte d’actionnaires.

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Département droit social

05.05.2017

Petit déjeuner sur l’actualité jurisprudentielle de la Cour de cassation

Petit déjeuner organisé par le département droit social.

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Actualité legislative et jurisprudentielle

06.04.2017

Fiscalité Immobilière

Claude MASSON, Avocat associé

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Raid '4L Trophy'

31.03.2017

Le cabinet Requet Chabanel sponsor de l'association '4L Roses des sables'

Le cabinet Requet Chabanel sponsor de l'association "4L Roses des sables" pour le Raid '4L Trophy'

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Partenariat

24.03.2017

Requet Chabanel partenaire de la Fondation Hospices Civils de Lyon

Manifestation au profit de l'innovation médicale.

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Présentation

24.03.2017

Aspects fiscaux des cessions et transmissions d'Entreprises

Guillaume CACARIE, Avocat Associé

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Conférence

20.03.2017

La fiducie en pratique

Conférence organisée par le Centre de Droit de l’Entreprise de l’Université Jean Moulin Lyon 3.

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