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Actualités

27.10.2017

Conditions de rupture ou de non-renouvellement de crédits bancaires à une entreprise

L’article L442-6, I, 5°  du Code de commerce prévoit que la rupture d’une relation commerciale établie « sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels ».

La chambre commerciale de la Cour de cassation vient de juger que « les dispositions de l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce relatives à la responsabilité encourue pour rupture brutale d’une relation commerciale établie ne s’appliquent pas à la rupture ou au non-renouvellement de crédits consentis par un établissement de crédit à une entreprise, opérations exclusivement régies par les dispositions du code monétaire et financier » (Cass.com. 25 octobre 2017 : pourvoi n°16-16.839), ce qui était assez prévisible.

Rappelons que l’article L313-12 du Code monétaire et financier prévoit que « tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit ou une société de financement consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours. Ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du concours, être inférieur à soixante jours ».

08.02.2019

Le cabinet REQUET CHABANEL a accompagné Philippe ILLIANO et l’équipe de managers du Groupe SPIFIN.

Le cabinet REQUET CHABANEL a accompagné Philippe ILLIANO et l’équipe de managers du Groupe SPIFIN dans l’opération de MBI conduite par Victor-Emmanuel VIEILLY

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Département Droit Social

23.01.2019

Petit déjeuner du 8 février 2019 – Loi Avenir Professionnel

Petit déjeuner du 8 février 2019 organisé par le département Social

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Département Droit Social

23.11.2018

Petit déjeuner du 7 décembre 2018 – Loi Avenir Professionnel

Petit déjeuner du 7 décembre 2018 organisé par le département Social

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Département Droit Fiscal

12.10.2018

DEPECHE FISCALE

PLUS-VALUE SUR CESSION DE TITRES REALISEES EN 2017 L’AUGMENTATION RETROACTIVE DE LA CSG (+1,7%) EST CONTESTABLE Nous nous tenons à votre disposition pour vous assister dans vos réclamations.

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Département Droit Social

21.09.2018

Petit déjeuner d'actualités sociales

Petit déjeuner organisé par le département Droit Social

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REQUET CHABANEL, conseil du Groupe RYB

10.04.2018

REQUET CHABANEL, conseil du Groupe RYB

REQUET CHABANEL, conseil du Groupe RYB dans le cadre du financement et de l'acquisition de la filiale française de POLYPIPE GROUP PLC

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Transmission universelle du patrimoine : la question des contrats intuitu personae

01.03.2018

Maintien des contrats après une transmission universelle du patrimoine

Dès lors qu’un contractant n’a pas fait de la personne de son cocontractant la condition de son propre engagement, le contrat est maintenu sans son consentement après la transmission universelle du patrimoine de ce dernier.

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SCI : un abus de minorité n’est pas susceptible d’entraîner la validité d’une résolution adoptée à une majorité insuffisante (Cass 3ème civ. 21 décembre 2017 : N° de pourvoi: 15-25627)

28.02.2018

un abus de minorité ne peut entrainer la validité d’une résolution votée à une majorité insuffisante

En l’absence de désignation régulière d’un représentant d’une indivision de parts sociales, la délibération votée en assemblée générale à une majorité insuffisante est nulle.

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Département Droit Social

12.09.2017

Petit déjeuner d'information sur les ordonnances MACRON

Petit déjeuner organisé par le département droit social.

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Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme : registre des bénéficiaires effectifs

25.07.2017

D. n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs

Le décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 met en place un registre des « bénéficiaires effectifs » des opérations soupçonnées de participer au blanchiment des capitaux ou au financement du terrorisme.

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Illicéité des clauses portant atteinte à la libre révocabilité de l’administrateur d’une société anonyme (Cass.com.26 avril 2017)

25.07.2017

Clauses portant atteinte à la libre révocabilité de l’administrateur d’une société anonyme

La Chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle qu’est illicite toute stipulation ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à la libre révocabilité de l’administrateur d’une société anonyme même si elle est incluse dans un pacte d’actionnaires.

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Ordonnance n°2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés

16.05.2017

Ordonnance n°2017-747 du 4 mai 2017

Suite à la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite loi « SAPIN 2 », le gouvernement a pris une ordonnance portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés, le 4 mai 2017.

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Département droit social

05.05.2017

Petit déjeuner sur l’actualité jurisprudentielle de la Cour de cassation

Petit déjeuner organisé par le département droit social.

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Actualité legislative et jurisprudentielle

06.04.2017

Fiscalité Immobilière

Claude MASSON, Avocat associé

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Raid '4L Trophy'

31.03.2017

Le cabinet Requet Chabanel sponsor de l'association '4L Roses des sables'

Le cabinet Requet Chabanel sponsor de l'association "4L Roses des sables" pour le Raid '4L Trophy'

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Partenariat

24.03.2017

Requet Chabanel partenaire de la Fondation Hospices Civils de Lyon

Manifestation au profit de l'innovation médicale.

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Présentation

24.03.2017

Aspects fiscaux des cessions et transmissions d'Entreprises

Guillaume CACARIE, Avocat Associé

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Conférence

20.03.2017

La fiducie en pratique

Conférence organisée par le Centre de Droit de l’Entreprise de l’Université Jean Moulin Lyon 3.

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