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Actualités

25.07.2017

D. n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, le bénéficiaire effectif est la personne physique qui contrôle en dernier lieu, directement ou indirectement, « le client » du professionnel déclarant ou celle « pour laquelle une opération est exécutée ou une activité exercée » (CMF, art.L561-2-2) ; dans le cas d’une société, « on entend par bénéficiaire effectif de l'opération la ou les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d'administration ou de direction de la société ou sur l'assemblée générale de ses associés » (CMF, art.R561-1).

À compter du 1 er août 2017, les sociétés non cotées devront déposer un document relatif au bénéficiaire effectif  au greffe du tribunal de commerce pour être annexé au registre du commerce et des sociétés, lors de la demande d'immatriculation à ce registre ou au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (CMF, art. R561-55 et R561-56).

(Les sociétés créées avant cette date devront satisfaire à cette obligation d’ici le 1er avril 2018.)

Illicéité des clauses portant atteinte à la libre révocabilité de l’administrateur d’une société anonyme (Cass.com.26 avril 2017)

25.07.2017

Clauses portant atteinte à la libre révocabilité de l’administrateur d’une société anonyme

La Chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle qu’est illicite toute stipulation ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à la libre révocabilité de l’administrateur d’une société anonyme même si elle est incluse dans un pacte d’actionnaires.

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Ordonnance n°2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés

16.05.2017

Ordonnance n°2017-747 du 4 mai 2017

Suite à la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite loi « SAPIN 2 », le gouvernement a pris une ordonnance portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés, le 4 mai 2017.

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Département droit social

05.05.2017

Petit déjeuner sur l’actualité jurisprudentielle de la Cour de cassation

Petit déjeuner organisé par le département droit social.

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Actualité legislative et jurisprudentielle

06.04.2017

Fiscalité Immobilière

Claude MASSON, Avocat associé

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Raid '4L Trophy'

31.03.2017

Le cabinet Requet Chabanel sponsor de l'association '4L Roses des sables'

Le cabinet Requet Chabanel sponsor de l'association "4L Roses des sables" pour le Raid '4L Trophy'

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Partenariat

24.03.2017

Requet Chabanel partenaire de la Fondation Hospices Civils de Lyon

Manifestation au profit de l'innovation médicale.

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Présentation

24.03.2017

Aspects fiscaux des cessions et transmissions d'Entreprises

Guillaume CACARIE, Avocat Associé

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Conférence

20.03.2017

La fiducie en pratique

Conférence organisée par le Centre de Droit de l’Entreprise de l’Université Jean Moulin Lyon 3.

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