accueil > Actualités

Actualités

12.10.2018

DEPECHE FISCALE

Plus-value sur cession de titres réalisées en 2017

L’augmentation rétroactive de la csg (+1,7%) est contestable

Nous nous tenons à votre disposition pour vous assister dans vos réclamations.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a augmenté de 1,7% le taux de la CSG exigible à compter du 1er janvier 2017.

Cette hausse touche, notamment, les plus-values de cession de titres réalisées en 2017, déclarées et imposées en 2018.

Certes, le Conseil constitutionnel considère que les dispositions fiscales qui modifient en fin d’année les règles applicables aux revenus perçus au titre de l’année en cours ne sont pas rétroactives, le fait générateur de l’impôt se situant, en principe, au 31 décembre de l’année d’imposition. La rétroactivité est donc juridiquement inexistante et le durcissement des règles fiscales incontestable pour ce motif.

Mais, le Conseil d’Etat a affirmé à plusieurs reprises que le fait générateur d’une plus-value correspond à la date à laquelle est intervenue la cession. Par conséquent, pour ce type de revenus, la hausse de la CSG est rétroactive. Cette rétroactivité, n’étant justifiée par aucun motif d’intérêt général, est contestable sur le fondement de la garantie des droits prévue à l’article 16 de la Déclaration de 1789.

Nous nous tenons à la disposition de nos clients concernés pour procéder, dès réception de leur avis d’imposition, au dépôt d’une réclamation visant à obtenir le dégrèvement partiel (à hauteur de 1,7%) de la CSG qu’ils ont subie sur leurs plus-values de cession de titres réalisées en 2017.

Département Droit Social

21.09.2018

Petit déjeuner d'actualités sociales

Petit déjeuner organisé par le département Droit Social

Lire +

REQUET CHABANEL, conseil du Groupe RYB

10.04.2018

REQUET CHABANEL, conseil du Groupe RYB

REQUET CHABANEL, conseil du Groupe RYB dans le cadre du financement et de l'acquisition de la filiale française de POLYPIPE GROUP PLC

Lire +

Transmission universelle du patrimoine : la question des contrats intuitu personae

01.03.2018

Maintien des contrats après une transmission universelle du patrimoine

Dès lors qu’un contractant n’a pas fait de la personne de son cocontractant la condition de son propre engagement, le contrat est maintenu sans son consentement après la transmission universelle du patrimoine de ce dernier.

Lire +

SCI : un abus de minorité n’est pas susceptible d’entraîner la validité d’une résolution adoptée à une majorité insuffisante (Cass 3ème civ. 21 décembre 2017 : N° de pourvoi: 15-25627)

28.02.2018

un abus de minorité ne peut entrainer la validité d’une résolution votée à une majorité insuffisante

En l’absence de désignation régulière d’un représentant d’une indivision de parts sociales, la délibération votée en assemblée générale à une majorité insuffisante est nulle.

Lire +

Conditions de rupture ou de non-renouvellement de crédits bancaires à une entreprise

27.10.2017

Conditions de rupture ou de non-renouvellement de crédits bancaires à une entreprise

La rupture ou le non-renouvellement de crédits bancaires ne constitue pas une rupture d’une relation commerciale établie

Lire +

Département Droit Social

12.09.2017

Petit déjeuner d'information sur les ordonnances MACRON

Petit déjeuner organisé par le département droit social.

Lire +

Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme : registre des bénéficiaires effectifs

25.07.2017

D. n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs

Le décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 met en place un registre des « bénéficiaires effectifs » des opérations soupçonnées de participer au blanchiment des capitaux ou au financement du terrorisme.

Lire +

Illicéité des clauses portant atteinte à la libre révocabilité de l’administrateur d’une société anonyme (Cass.com.26 avril 2017)

25.07.2017

Clauses portant atteinte à la libre révocabilité de l’administrateur d’une société anonyme

La Chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle qu’est illicite toute stipulation ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à la libre révocabilité de l’administrateur d’une société anonyme même si elle est incluse dans un pacte d’actionnaires.

Lire +

Ordonnance n°2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés

16.05.2017

Ordonnance n°2017-747 du 4 mai 2017

Suite à la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite loi « SAPIN 2 », le gouvernement a pris une ordonnance portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés, le 4 mai 2017.

Lire +

Département droit social

05.05.2017

Petit déjeuner sur l’actualité jurisprudentielle de la Cour de cassation

Petit déjeuner organisé par le département droit social.

Lire +

Actualité legislative et jurisprudentielle

06.04.2017

Fiscalité Immobilière

Claude MASSON, Avocat associé

Lire +

Raid '4L Trophy'

31.03.2017

Le cabinet Requet Chabanel sponsor de l'association '4L Roses des sables'

Le cabinet Requet Chabanel sponsor de l'association "4L Roses des sables" pour le Raid '4L Trophy'

Lire +

Partenariat

24.03.2017

Requet Chabanel partenaire de la Fondation Hospices Civils de Lyon

Manifestation au profit de l'innovation médicale.

Lire +

Présentation

24.03.2017

Aspects fiscaux des cessions et transmissions d'Entreprises

Guillaume CACARIE, Avocat Associé

Lire +

Conférence

20.03.2017

La fiducie en pratique

Conférence organisée par le Centre de Droit de l’Entreprise de l’Université Jean Moulin Lyon 3.

Lire +